Rapport d’activité
Le contrôle de l’exécution
Celui-ci porte sur trois domaines :
– l’enregistrement, la transcription et la durée des interceptions ;
– les visites sur le terrain ;
– l’instruction des réclamations des particuliers et les éventuelles dénonciations à l’autorité judiciaire.
Enregistrement, transcription et destruction
La mise en place en 2002 d’un effacement automatisé de l’enregistrement au plus tard à l’expiration du délai de dix jours, prévu par
l’article 9 de la loi, s’est traduite par un gain de temps appréciable pour
les agents chargés de l’exploitation. Cette évolution ne dispense cependant pas de l’accomplissement des formalités prévues par le deuxième
alinéa de l’article 9 : « Il est dressé procès-verbal de cette opération [de
destruction des enregistrements à l’expiration d’un délai de dix jours]. »
En application de cette disposition, en début d’année civile, le directeur
du GIC atteste de la conformité logicielle du parc informatique de tous
ses établissements.
Les transcriptions doivent être détruites, conformément à l’article 12 de la loi du 10 juillet 1991, dès que leur conservation n’est plus
« indispensable » à la réalisation des fins mentionnées à l’article 3.
Même si cet article 12 n’édicte pas de délai, le GIC à la faveur d’une
instruction permanente a, conformément aux prescriptions de l’IG 1 300/
SGDN/SSD du 25 août 2003, imposé aux services destinataires finaux
des productions, d’attester auprès de lui de la destruction effective de
ces dernières dès lors que leur conservation ne présentait plus d’utilité
pour l’exécution de la mission poursuivie.
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après 31 années
d’existence par le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 (CNCIS, 11e rapport 2002, p. 50) et actuellement dirigé par un officier général, le GIC est
l’élément clef du dispositif des interceptions de sécurité. Il en assure la
centralisation conformément à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 (« Le
Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des interceptions autorisées »).
Ce service s’adapte en permanence aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui
constituent chaque fois autant de défis à relever (citons en l’espace d’une
décennie, la téléphonie mobile, le SMS, le mail, l’internet, le dégroupage
et la multiplication des opérateurs).
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