Rapport d’activité
Chapitre II
Le contrôle
des interceptions de sécurité
(loi no 91-646 du 10 juillet 1991)
Le contrôle des autorisations
Le contrôle en amont
Théorie et pratique
La mission première de la CNCIS est la vérification de la légalité
des demandes d’interceptions de sécurité. Elle se traduit par un contrôle
systématique et exhaustif de l’ensemble de ces demandes.
La loi de 1991 avait prévu un contrôle a posteriori. Toutefois, dès
les premiers mois de son fonctionnement, la Commission a instauré,
avec l’accord du Premier ministre, la pratique du contrôle préalable à
la décision d’autorisation, allant ainsi au-delà de la lettre de l’article 14
de la loi du 10 juillet 1991. Ce contrôle a priori permet un dialogue utile
avec les services demandeurs et une meilleure prise en compte par
ceux-ci, dès le stade préparatoire, des éléments de la « jurisprudence »
de la Commission grâce au relais centralisé que constitue le Groupement
interministériel de contrôle (GIC).
Ce contrôle a priori a été étendu en 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue en raison de leur part croissante et grâce à une
disponibilité accrue de la Commission. Il a été confirmé en 2008 par le Pre-
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