CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Pour l’année 2009 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de
finances, le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 308
– Protection des droits et libertés.
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de notre autorité,
celle-ci a été dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC. Les crédits alloués en 2009 se sont élevés à 568 257 euros
dont 486 344 euros pour les dépenses du titre II (dépenses de personnel)
et à 81 913 euros pour les dépenses de fonctionnement.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre le
fonctionnement continu de la CNCIS en toute sécurité. La structure permanente de la Commission comprend à cet effet outre le président, deux
magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes. La Commission
doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon
sécurisée. Ses locaux sont équipés pour répondre aux normes relatives
au traitement des documents classifiés secret-défense. La Commission
doit disposer des moyens d’information les plus larges comme les plus
spécialisés en source ouverte (presse et documentation). Elle doit également disposer d’un moyen qui lui soit propre pour assurer des déplacements discrets et sûrs, notamment pour effectuer des visites de contrôle.
Elle est enfin tenue à la publication d’un rapport annuel.
La CNCIS est partie prenante aux travaux menés par les services
du Premier ministre sur la mesure de la performance en matière de gestion budgétaire. Elle a ainsi poursuivi en 2009 d’importants travaux de
rationalisation financière au sein desquels on peut, à titre d’exemple,
citer la mutualisation des coûts d’entretien et de réparation automobile
avec les services du Premier ministre.
Relations extérieures
Au mois de décembre 2009, et à la demande de Monsieur l’Ambassadeur de France en Bulgarie relayant le souhait des autorités bulgares de pouvoir bénéficier du concours de la France dans leurs travaux
d’élaboration d’une nouvelle législation en matière d’interception des
communications électroniques, le Délégué général a effectué une mission d’information au profit de ces autorités reposant sur l’exposé du
« modèle français » à partir de la loi du 10 juillet 1991 à la faveur de regards
croisés sur le « modèle bulgare » et notamment sur la loi du 21 octobre
1997 portant sur les moyens spéciaux de renseignements. Durant ces
trois journées de travaux, le Délégué général a ainsi pu échanger avec le
Vice ministre de l’intérieur, la Présidente de la Commission d’État pour la
sécurité de l’information, la Vice ministre de la justice et la Commission
parlementaire de la sécurité intérieure et de l’ordre public.
Ces travaux devraient, selon le vœu des autorités bulgares, se
poursuivre en 2010.
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