Études et documents
Jurisprudence française
– Art. 76-97 CPP – Cour de cassation – CRIM – 13 novembre 2008
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
• Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l’information suivie contre personne non dénommée des
chefs, notamment, de vols, blanchiment et escroquerie en bande organisée, le juge d’instruction a, par ordonnance du 6 avril 2007, autorisé la
mise en place d’un dispositif technique de sonorisation et de captation
d’images dans l’habitation de Serge L. ; que, par ordonnance du 10 avril
2007, le juge des libertés et de la détention a autorisé les enquêteurs à
s’introduire dans ces lieux, en dehors des heures légales, afin d’y placer
le dispositif ; que, le 16 avril 2007, le juge d’instruction a donné commission rogatoire au commandant de la section recherche de la gendarmerie
de Paris afin de procéder à la mise en place de ce dispositif technique
pour une période effective de deux mois ; que des enregistrements ont
été effectués entre le 23 avril et le 20 juin 2007 ; que, par une deuxième
ordonnance du 5 juillet 2007, le juge d’instruction a autorisé les officiers
de police judiciaire à prolonger le dispositif technique ; que, pour l’exécution de cette décision, le magistrat instructeur a délivré le même jour
une commission rogatoire fixant à une période affective de deux mois
la durée des mesures autorisées ; que, par une troisième ordonnance du
31 août 2007, le juge d’instruction a autorisé la prolongation du dispositif
technique pour une nouvelle et ultime durée effective de quatre mois ;
qu’une commission rogatoire délivrée le même jour a également fixé à
quatre mois la durée du fonctionnement du dispositif ;
• Attendu que Serge L., François D., Yassine F., James T. et Jessica S. ont été mis en examen le 30 novembre 2007 ; qu’ils ont saisi la
chambre de l’instruction de requêtes tendant, notamment, à l’annulation
de la procédure de sonorisation et de captation d’images au domicile de
Serge L. ; que l’arrêt attaqué a dit n’y avoir lieu à annulation d’un acte ou
d’une pièce de la procédure ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
articles 706-96, 706-97, 802 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble violation des droits
de la défense ; (...)
• Attendu que, pour rejeter les moyens d’annulation proposés par
les demandeurs, pris de l’absence, dans les ordonnances du juge d’instruction des 6 avril et 5 juillet 2007 autorisant la sonorisation et la captation d’images au domicile de Serge L., de toute mention relative à la
durée de ces mesures, l’arrêt énonce que les commissions rogatoires des
16 avril et 5 juillet 2007 ont fixé la durée de leur exécution à deux mois ;
que les juges retiennent que l’ordonnance d’autorisation constitue, avec
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