T ABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D ’ APPLICATION
Article
Objet de l’article
1er
Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 20171510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT »)
2
Élargir le champ d’application des mesures de
fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant.
Textes
d’application
Administration
compétente
Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu
d'habitation ou de domicile
3
Faire obligation à certaines personnes placées sous
surveillance, dans le cadre de l’article L. 228-2 du
code de la sécurité intérieure, de ne pas paraître
temporairement dans certains lieux dans lesquels se
tiennent des évènements exposés, par leur ampleur ou
leurs circonstances particulières, à une menace
terroriste
Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS pendant
une durée maximale de deux ans lorsque l’intéressé a
été condamné pour des faits de terrorisme
Sécuriser la procédure juridictionnelle applicable au
renouvellement des MICAS
Prendre en compte les obligations déjà prescrites par
l’autorité judiciaire lors de la définition des
obligations imposées dans le cadre d’une MICAS
4
Permettre la saisie d’un support informatique présent
sur les lieux de la visite domiciliaire lorsque la
personne fait obstacle à l’accès aux données
informatiques qu’il contient
5
Création d’une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion
Décret en Conseil d’État
Ministère de la justice
6
Droit de communication aux préfets et services de
renseignement des informations relatives aux soins
psychiatrique sans consentement
Décret en Conseil d’État :
modification du décret n°
2018-383 du 23 mai 2018
Ministère des solidarités et
de la santé
7
Transmission de renseignements entre services –
Communication d’information aux services de
renseignement
Décret en Conseil d’État
Ministère de l’intérieur
8
Conservation de données pour les travaux de
recherche et développement
9
Harmonisation des durées d’autorisation pour les
techniques de recueil et de captation de données
informatiques
10
Extension des possibilités de réquisition des
opérateurs télécom pour la mise en œuvre des
techniques de renseignement et des techniques
d’enquête
Arrêté
Ministère de l’économie et
des finances
9