T ABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS
Consultations obligatoires
Consultations
facultatives
Article
Objet de l’article
1er
Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n°
2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT
»)
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
2
Élargir le champ d’application des mesures de
fermeture des lieux de culte aux lieux en
dépendant
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu
d'habitation ou de domicile
Faire obligation à certaines personnes placées
sous surveillance, dans le cadre de l’article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure, de ne
pas paraître temporairement dans certains lieux
dans lesquels se tiennent des évènements
exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
particulières, à une menace terroriste
3
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS
pendant une durée maximale de deux ans
lorsque l’intéressé a été condamné pour des faits
de terrorisme
Sécuriser la procédure juridictionnelle
applicable au renouvellement des MICAS
Prendre en compte les obligations déjà
prescrites par l’autorité judiciaire lors de la
définition des obligations imposées dans le
cadre d’une MICAS
4
Permettre la saisie d’un support informatique
présent sur les lieux de la visite domiciliaire
lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux
données informatiques qu’il contient
5
Création d’une mesure judiciaire de prévention
de la récidive terroriste et de réinsertion
6
Droit de communication aux préfets et services
de renseignement des informations relatives aux
soins psychiatrique sans consentement
7
Transmission de renseignements entre services
– Communication d’information aux services de
renseignement
8
Conservation de données pour les travaux de
recherche et développement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
7