-
le nombre d’interceptions effectivement autorisées et mises en œuvre sur le
fondement du nouvel article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, par service
et par finalité ;
l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels, ayant empêché le
recours au régime des interceptions de sécurité de droit commun du I de l’article L.
852-1 du même code ;
- le nombre de communications interceptées sans rapport avec la cible visée par le
biais des capteurs déployés ;
-
4.
l’évaluation des conditions techniques de centralisation au GIC, en particulier le
nombre de techniques pour lesquelles cette centralisation, pour des raisons
techniques, a dû être opérée de manière différée, avec mise en place d’un
chiffrement.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Un nouvel article L. 852-3 est créé au code de la sécurité intérieure et l’article L. 822-2 est
modifié.
4.2. IMPACTS SUR LES ADMINISTRATIONS
Le lancement de l’expérimentation n’aura pas d’incident directe sur les effectifs des services
de renseignement qui seront autorisés à mettre en œuvre la technique créée.
4.3. IMPACTS SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Le lancement de l’expérimentation rend nécessaire l’acquisition, par les services de
renseignement, de nouveaux équipements adaptés à la captation de communications
satellitaires, dont le coût dépendra de l’évolution de l’environnement technique et du
déploiement de nouvelles constellations au cours des années à venir.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1.
CONSULTATIONS
172