1.3. CADRE EUROPEEN
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales admet, de façon constante depuis son arrêt Klass et autres c. Allemagne (n°
5029/71, 6 septembre 1978), que les services de renseignement étatiques puissent se munir de
moyens de surveiller les individus pour faire face à des menaces pouvant mettre en péril une
société démocratique. Les mesures prises à cet égard, qui peuvent concerner un grand nombre
de données ne portent ainsi pas, par nature, une atteinte disproportionnée au droit à la vie
privée protégée par l’article 8 de la Convention.
Dans son arrêt Weber et Saravia c. Allemagne (n° 54934/00, 29 juin 2006, § 95), la Cour a
exposé les principes généraux à l’aune desquels une mesure de surveillance secrète doit être
appréciée pour déterminer si elle est ou pas conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la
Convention, à savoir : la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat
d’interception, la définition des catégories de personnes susceptibles d’être mises sur écoute,
la fixation d’une limite à la durée d’exécution de la mesure, la procédure à suivre pour
l’examen, l’utilisation et la conservation des données recueillies, les précautions à prendre
pour la communication des données à d’autres parties et les circonstances dans lesquelles peut
ou doit s’opérer l’effacement ou la destruction des enregistrements.
2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Encore résiduels il y a encore quelques années, les moyens de communication par voie
satellitaire tendent à se développer à l’échelle internationale, sous l’impact de la mise en
orbite de plusieurs constellations satellitaires dits de basse altitude offrant des possibilités de
communications mobiles identiques à celles des réseaux de communications terrestres.
D’ores et déjà, il est constaté des usages de ces nouveaux moyens de communication sur le
territoire national, dont une fraction est liée à des activités criminelles ou de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. À ce jour, les services sont ainsi en mesure
de détecter l’utilisation, sur le territoire national, de plusieurs centaines de boîtiers
satellitaires, pour lesquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont, au moins pour
partie, utilisés par des individus dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts
fondamentaux de la Nation. Ces détections sont évidemment loin d’être exhaustives et ne
correspondent qu’aux utilisations détectées par les moyens actuels des services de
renseignement.
Le déploiement annoncé, d’ici à 2025, de nouvelles constellations satellitaires d’ampleur
portées par des entreprises étrangères laisse à penser que ces usages devraient aller croissants
et se banaliser au cours des prochaines années. Parmi les projets visant le grand public
actuellement en cours de déploiement peuvent notamment être cités :
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