L. 811-4 du même code devra désigner un agent qui aura pour mission de contrôler la bonne
application des modalités légales de transmission de renseignements entre services, et
notamment de s’assurer de la destruction des renseignements transmis une fois leur durée de
conservation dépassée. Pour s’en assurer, il devra mener des échanges avec ses homologues
désignés dans les autres services de renseignement.
En outre, la rédaction des relevés visés par les dispositions de l’article L. 822-4 du code de la
sécurité intérieure devra désormais intégrer les opérations de transmission des renseignements
entre services effectuées sur le fondement du II de l’article L. 822-3.
4.2.2. S’agissant des transmissions d’informations des autorités administratives
aux services de renseignements
La mise en œuvre de cette disposition exige, à l’instar des transmissions de renseignements
entre services de renseignement, la mise en place d’une traçabilité des échanges, qui devra
être assurée par l’agent chargé de veiller au respect des durées de conservation des
renseignements transmis entre services de renseignement, tel que prévu à l’article L. 822-3.
Il s’agira, a priori, du même agent qui devra, pour assurer la traçabilité sus-évoquée, mettre
en place une organisation garantissant également la confidentialité des échanges, lorsque les
échanges entrent dans le champ d’un secret professionnel.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les transmissions de renseignements entre services de renseignement, ou entre ces derniers et
d’autres administrations de l’État, répondront à un cadre strict fixé par le législateur,
garantissant une atteinte adaptée et proportionnée au droit au respect de la vie privée.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure qui a
rendu son avis le 7 avril 2021.
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
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