– 15 –
CHAPITRE IER
Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme
Article 1er
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant
la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
Article 2
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est
ainsi modifié :
1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon
les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant
du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont
il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes
fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces
locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° A l’article L. 227-2, après les mots : « lieu de culte », sont insérés les
mots : « ou d’un lieu en dépendant ».
Article 3
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure
est ainsi modifié :
1° L’article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et fournir
un justificatif de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que
de » ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :