N° 4104
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2021.
PROJET DE LOI
relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
M. Jean CASTEX,
Premier ministre,
PAR
M. Gérald DARMANIN
ministre de l’intérieur
ET PAR