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mise en œuvre d’un contrôle parlementaire du renseignement en France est
relativement récente au regard des grandes démocraties qui nous entourent. Alors
que les premiers organes parlementaires dédiés au contrôle de la politique
publique du renseignement ont été mis en place dès le début des années 1950 aux
Pays-Bas et en Allemagne, l’association du Parlement français est nettement plus
tardive. » (1)
De 1971 à 2005, ce ne sont pas moins d’une vingtaine d’initiatives
parlementaires de création d’un organe de contrôle des services de renseignement
qui ont été déposées, sans succès, au Parlement.
M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d’État, ministre de l’intérieur, avait
souhaité qu’un organe parlementaire chargé de contrôler le renseignement puisse
être créé dans le cadre de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme. Il déclarait ainsi à la commission des Lois que : « « L'idée de
constituer une commission parlementaire chargée de contrôler le renseignement
apparaît parfaitement normale dans une démocratie moderne. (…) Reste à en
mettre au point les modalités, dans un domaine éminemment sensible. Il faut
espérer que la sagesse des parlementaires les incitera à ne pas aller trop loin,
sous peine de braquer immédiatement les services concernés. Mais on ne peut pas
ne pas admettre le principe d'un contrôle parlementaire des activités de
renseignement, qui du reste est la norme dans toutes les démocraties. La France
ne saurait faire encore longtemps figure d'exception. (…) Il serait du reste
souhaitable que les chefs des services de renseignements, tout comme le chef de la
police ou des grandes administrations, puissent s'exprimer publiquement. Ce n'est
malheureusement pas la tradition dans notre pays. » (2)
Un projet de loi fut déposé en mars 2006 à l’Assemblée nationale, mais ne
put être inscrit à l’ordre du jour du Parlement lors de la présidence de M. Jacques
Chirac. Ce n’est qu’après l’élection présidentielle de 2007 que ce projet put enfin
aboutir, en débouchant sur l’adoption de la loi du 9 octobre 2007 créant la
délégation parlementaire au renseignement (DPR) (3).
● Une composition et un fonctionnement originaux
La DPR est une instance commune à l’Assemblée nationale et au Sénat,
composée de huit membres : les quatre présidents des commissions des Lois et de
la Défense des deux chambres et quatre parlementaires, dont deux d’opposition (4).
Ce caractère commun aux deux chambres est une spécificité puisque seul l’office
(1) In « Dix ans de contrôle parlementaire du renseignement : l’exigence démocratique est-elle satisfaite ?»,
Le droit du renseignement, L’Académie du renseignement, Yaël Braun-Pivet, p. 139.
(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150212.asp#P511111
(3) Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement.
(4) La composition actuelle de la DPR est la suivante : M. Christian Cambon (Président), Mme Françoise
Dumas, M. François-Noël Buffet, M. Loïc Kervran, M. Patrice Verchère, M. Michel Boutant, M. Philippe
Bas, Mme Yaël Braun-Pivet.