— 64 —
2. La création et la montée en puissance du renseignement pénitentiaire
a. L’intégration de l’administration pénitentiaire parmi les services de
renseignement du second cercle
Créé en 2003 à l’initiative de M. Dominique Perben, alors garde des
Sceaux, le bureau du renseignement pénitentiaire, initialement dénommé
« EMS 3 » avait pour mission de surveiller les détenus difficiles puis, à partir de
2005, de sécuriser les établissements et prévenir les évasions ou mutineries. Ses
compétences se sont étendues, en 2015, à la surveillance, « en liaison avec les
autres services compétents de l’État (…) [de] l’évolution de certaines formes de
criminalité et de radicalisation violente » (1).
Dès avant les attentats de 2015, dans un avis présenté en octobre 2014 à la
commission des Lois (2), le président de votre mission d’information avait plaidé
pour « faire du renseignement pénitentiaire un acteur à part entière de la
communauté du renseignement. » La loi de 2015 n’avait malheureusement pas
permis de régler ce problème : si un amendement du président de votre mission
d’information tendant à créer un service de renseignement pénitentiaire avait été
voté en première lecture par l’Assemblée nationale (avec l’avis favorable du
rapporteur Jean-Jacques Urvoas et malgré l’avis défavorable de la garde des
sceaux Christiane Taubira (3), il n’avait pu prospérer.
Il a fallu attendre la loi du 3 juin 2016 précitée pour renforcer les moyens
juridiques à la disposition de l’administration pénitentiaire afin de la doter de
capacités de renseignement utiles et efficaces, à des fins administratives et
judiciaires : l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, sur les services du
second cercle, a été amendé pour qu’il puisse concerner des services relevant du
ministre de la justice, cette modification ayant pour objet d’autoriser
l’administration pénitentiaire à utiliser certaines techniques du renseignement,
pour autant que le décret en Conseil d’État le prévoie. C’est le décret n° 2017-36
du 16 janvier 2017, pris sur le rapport du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas,
qui a fait naître ce service de renseignement.
Par un arrêté du 29 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a
décidé la création d’un service à compétence nationale dénommé « service
national du renseignement pénitentiaire » en remplacement du bureau central du
renseignement pénitentiaire (4) .
(1) Arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire.
(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/a2267-tVI.asp
(3) http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150214.asp#P513494
(4) Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé «
Service national du renseignement pénitentiaire ».