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– elle ne peut être demandée que pour la promotion et la défense de
certains des intérêts fondamentaux de la Nation (1) ;
– elle requiert une autorisation du Premier ministre, après avis de la
CNCTR ;
– lorsqu’elles portent sur des correspondances, les autorisations
d’exploitation en vigueur simultanément ne pourront être accordées que dans la
limite d’un contingent défini par le Premier ministre, après avis de la CNCTR.
● Une mise en cohérence de l’exploitation de certaines données
La même démarche de réévaluation de la frontière entre les régimes de
surveillance applicables sur le territoire national et à l’étranger a par ailleurs
conduit le législateur à mettre fin à une situation peu cohérente, afin que certaines
techniques de renseignement autorisées sur le territoire national puissent permettre
l’exploitation des données strictement correspondantes interceptées dans le cadre
de la surveillance des communications internationales, lorsque l’autorisation de
mise en œuvre de ces techniques le prévoit (article L. 854–1).
● L’extension du contrôle a priori de la CNCTR
La loi du 13 juillet 2018 a inscrit dans la loi l’obligation pour le Premier
ministre de recueillir un avis a priori de la CNCTR avant d’accorder toute
autorisation d’exploitation ou de seules données de connexion interceptées, sur le
fondement des III et V de l’article L. 854–2.
Pratiquée depuis mai 2016, d’abord à titre expérimental puis pérenne, en
application d’un accord entre le Premier ministre et la CNCTR, cette consultation
préalable, a, selon la CNCTR « prouvé son utilité pour garantir la légalité, en
particulier le caractère proportionné, des atteintes portées à la vie privée par les
mesures de surveillance des communications électroniques internationales » (2).
d. Usage des mesures de surveillance des communications internationales
● Une forte augmentation des demandes tendant à l’exploitation de
communications internationales
En 2019, la commission a rendu 2 133 avis sur des demandes tendant à
l’exploitation de communications internationales interceptées, contre 971 en 2018.
La CNCTR, dans son dernier rapport d’activité explique cette forte
hausse par deux motifs. Le premier correspond à une modification de la pratique
des services demandeurs, préconisée par la CNCTR, consistant à solliciter des
(1) Indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale (1°), intérêts majeurs de la politique
étrangère, exécution des engagements européens et internationaux de la France et prévention de toute
forme d’ingérence étrangère (2°), prévention du terrorisme (4°), prévention de la criminalité et de la
délinquance organisées (6°), prévention de la prolifération des armes de destruction massive (7°).
(2) CNCTR, rapport d’activité 2018, p. 34.