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Par un arrêté du 15 janvier 2016, le Premier ministre a fixé et réparti le
contingent fixant le nombre maximal d’IMSI-catchers pouvant être utilisés
simultanément en suivant les recommandations de la commission.
Le contingent n’a pas été modifié depuis lors. Comme l’a fait remarquer la
CNCTR dans son rapport d’activité pour l’année 2018, les services chargés du
renseignement pénitentiaire peuvent, depuis le 1er février 2017, former des
demandes tendant au recueil de données de connexion par IMSI-catcher. Mais
cette technique ne peut être directement mise en œuvre par eux, tant que le
contingent n’a pas été modifié pour prévoir un nombre maximal d’autorisations en
vigueur simultanément pour les services relevant du ministère de la Justice (1).
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE DU CONTINGENT DE RECUEIL DE DONNÉES DE
CONNEXION PAR IMSI–CATCHER
Ministère
2016
Intérieur
35
Défense
20
Douanes
5
60
Total
Source : CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 40
● Le contingentement du recueil de données de connexion en temps
réel : une mesure récente
Par une décision du 8 janvier 2018, le Premier ministre avait initialement
fixé le contingent à 500.
Une augmentation de ce contingent a été décidée le 25 novembre 2019,
après avis favorable de la CNCTR (2) .
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE DU CONTINGENT DE RECUEIL DE DONNÉES DE
CONNEXION EN TEMPS RÉEL
2018
2019
Intérieur
430
650
Défense
50
50
Douanes
20
20
500
720
Total
Source : CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 36
(1) CNCTR, rapport d’activité 2018, p. 39.
(2) Délibération de la CNCTR du 7 novembre 2019.