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principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le
constituant y ait consenti ». De même, le Conseil d’État, dans un arrêt
du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, a défini les modalités
de la conciliation du principe de suprématie de la Constitution avec l’exigence de
transposition des directives : le juge administratif a ainsi recherché si les principes
constitutionnels dont la méconnaissance était invoquée en l’espèce par le
requérant étaient effectivement et efficacement protégés par les traités et principes
généraux du droit de l’Union européenne.
Le juge administratif, dans le cadre des recours formés contre les textes
réglementaires d’application de la loi de 2015, et le Conseil constitutionnel, en cas
de question prioritaire de constitutionnalité relative à cette loi, pourraient ainsi
considérer que l’interdiction de la conservation généralisée des données,
énoncée dans l’arrêt Tele2, est contraire au principe de souveraineté, défini
au titre premier de la Constitution – principe inhérent, s’il en est, à l’identité
constitutionnelle de la France.
Comme nous l’avons souligné en première partie de ce rapport, la loi du
24 juillet 2015 a constitué un apport majeur en matière de droit du renseignement,
établissant un subtil équilibre entre protection des libertés et garanties de la
sécurité. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le texte et en a validé
l’essentiel. Le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme sont
également régulièrement amenés à se prononcer au contentieux. La CJUE n’a, aux
yeux des membres de la mission, aucune place dans ce système. Si, lorsqu’elle
aura à se prononcer prochainement sur les renvois préjudiciels pendants dans
l’affaire Tele2 Sverige AB, la Cour de justice de Luxembourg devait persister dans
sa position de blocage, on n’aurait sans doute d’autre solution que de
considérer que la primauté du droit européen cesse quand on se trouve au
cœur du cœur de la souveraineté nationale et de notre droit constitutionnel.
La mission a conscience du caractère encore très incertain des pistes
qu’elle suggère pour sortir d’un contentieux extrêmement préoccupant mais
encore évolutif. En tout état de cause, elle tient à alerter la représentation
nationale sur cette difficulté majeure que notre pays doit surmonter.