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en l’espèce uniquement de la volonté du pouvoir réglementaire et des services
eux-mêmes, et aucunement d’un quelconque obstacle juridique ou lié au
positionnement de la CNIL ».
Cette fonctionnalité de criblage est déjà utilisée aussi dans le cadre du
système API-PNR (1) mis en œuvre depuis 2014. Un tel dispositif présente des
intérêts opérationnels évidents et importants : l’automatisation des consultations
et interconnexions facilite et accélère les échanges d’informations nécessaires
à l’exercice de certaines missions des services de renseignement.
Le criblage permet en outre la minimisation des données transmises,
réduites à la seule existence ou non des personnes concernées dans les traitements
consultés et, le cas échéant, aux motifs pour lesquels ces personnes y sont
recensées. Il contribue également au respect du principe d’exactitude des
données : il peut permettre de ne pas conserver dans un dispositif certaines
données, issues d’autres traitements, qui peuvent être mises à jour dans ces
fichiers « sources » et se révéler dès lors inexactes ou périmées si elles étaient
maintenues dans le dispositif sans bénéficier de cette mise à jour. Le criblage peut
enfin permettre de limiter la conservation de données à la seule durée nécessaire à
l’atteinte de l’objectif poursuivi par de telles interconnexions.
Ces fonctionnalités doivent néanmoins s’accompagner d’au moins trois
garanties.
Premièrement, ces dispositifs doivent être circonscrits dans leur
périmètre, aux fins de respecter les exigences de finalité, de nécessité et de
proportionnalité (2) : seuls les croisements automatiques de fichiers nécessaires
(1) Il s’agit d’un fichier de contrôle des déplacements aériens. Utilisé notamment pour la lutte contre le
terrorisme ou le trafic de drogues, il contient deux types d'informations : d’une part, les données API
(Advanced passenger informations ou renseignements préalables sur les voyageurs), liées à
l'enregistrement des passagers provenant du passeport ou d'un autre document de voyage et des
informations générales concernant le vol ; d’autre part, les données PNR (Passenger Name Record ou
dossier passager), liées à la réservation et contenues dans les dossiers créés par les compagnies aériennes
pour chaque vol. Elles permettent d'identifier chaque passager et d'avoir accès à tous les renseignements
concernant son voyage : vols d'aller et de retour, correspondances éventuelles, moyens de paiement
utilisés, services particuliers souhaités à bord, etc. Le système API-PNR est géré par un service spécifique,
l'Unité Information Passagers (UIP), rattachée au ministère chargé des douanes. Il peut être consulté par
les services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que par les services de sécurité et de
renseignement spécialisés. Le système API et PNR s'applique aux vols à destination et en provenance de
pays étrangers. Il ne concerne pas les vols reliant deux aéroports de France métropolitaine.
(2) Par exemple, dans le cadre du traitement ACCReD, la CNIL avait souligné que le dispositif était utilisé
aux fins d’enquêtes particulièrement nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de
sensibilité (nombreuses décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation,
d’agrément ou d’habilitation) et que les traitements FSPRT, GESTEREXT et CRISTINA, particulièrement
sensibles et intéressant la sûreté de l’État, ne devaient dès lors pas pouvoir être systématiquement
consultés, cette consultation devant être réservée aux seules enquêtes soulevant des enjeux en matière de
sûreté de l’État. De même, s’agissant par exemple du FPR, divisé en sous-fichiers regroupant les personnes
inscrites en fonction du fondement juridique de la recherche (motifs judiciaires et administratifs très
divers), elle a estimé que la consultation effectuée devait être limitée, dans le cadre du dispositif relatif aux
grands événements, aux seuls sous-fichiers susceptibles de contenir des informations pertinentes au regard
de l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l’État.