TROISIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
D’INFORMATION : AMÉLIORER L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE
DES SERVICES ET RENFORCER LA PROTECTION DES LIBERTÉS
INDIVIDUELLES DANS LE RESPECT DES GRANDS ÉQUILIBRES
DE LA LOI DU 24 JUILLET 2015 ............................................................................. 167
I.
LA MISSION PRÉCONISE DE NE PAS RETENIR CERTAINES
PROPOSITIONS QUI LUI SEMBLENT DE NATURE À PORTER
ATTEINTE À L’ÉQUILIBRE DU RÉGIME ACTUEL .............................................. 167
A. LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX : UNE RÉFORME
INOPPORTUNE ...................................................................................................... 167
1. Une mesure proposée par la CNCTR...................................................................... 167
2. La mise en application d’une telle proposition soulèverait des difficultés
majeures, en particulier au regard de la règle du tiers service ............................... 170
3. Les comparaisons internationales sont peu pertinentes .......................................... 172
4. La mission propose d’écarter cette proposition ...................................................... 175
B.
LE CONTRÔLE A PRIORI PAR LE GIC DES DEMANDES
D’IDENTIFICATION D’ABONNÉS........................................................................ 176
1. Une proposition de la CNCTR tenant au caractère peu intrusif de la technique
d’annuaire inversé .................................................................................................. 176
2. Une mesure inopportune ......................................................................................... 177
II. LA MISSION PROPOSE DEUX ÉVOLUTIONS PERMETTANT DE
RENFORCER LE CONTRÔLE .................................................................................. 177
A. SÉCURISER LES CONDITIONS DE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU
CONSEIL D’ÉTAT PAR LA CONSÉCRATION D’UN DROIT DE VISITE ..... 177
B. ACTER LE RENFORCEMENT DE LA CENTRALISATION : UNE
GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ................ 178
III. LA MISSION ESTIME QU��UNE CLARIFICATION DU RÉGIME DE
PARTAGE D’INFORMATIONS ENTRE LES DIFFÉRENTS SERVICES ET
ADMINISTRATIONS EST DÉSORMAIS NÉCESSAIRE....................................... 179
A. LES INCERTITUDES DU DROIT EN VIGUEUR ................................................ 179
1. Les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure .................. 179
2. Un décret d’application qui n’a jamais été publié .................................................. 180
3. Une disposition ayant donné lieu à un recours pendant devant le Conseil d’État .. 180
B. LA NÉCESSITÉ D’UN ENCADREMENT PLUS STRICT MAIS QUI
N’INTERDISE PAS DES COOPÉRATIONS NÉCESSAIRES À LA
SÉCURITÉ NATIONALE........................................................................................ 180