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VIII. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
La délégation estime indispensable le renforcement de ses prérogatives afin, d’une
part, d’établir un véritable contrôle parlementaire des services de renseignement et, d’autre
part, dans un contexte de judiciarisation croissante, de conforter leur activité.
La loi du 2007 n’a pas prévu que l’action de la délégation parlementaire soit
qualifiée de « contrôle », évoquant seulement le « suivi » de l'activité générale et des
moyens des services spécialisés. Forte de son expérience, la délégation estime aujourd’hui
nécessaire que son action soit qualifiée de « contrôle ». La délégation considère, à la lumière
de l’affaire Merah, qu’elle devrait être en mesure de connaître les dysfonctionnements liés à
des opérations achevées.
Comme elle a eu l’occasion de le faire dans son rapport pour 2011, elle rappelle son
souhait de fusionner avec la commission de vérification des fonds spéciaux. En effet, cet
organisme qui n’est aujourd’hui composé que de parlementaires – dès lors que la Cour des
comptes n’a pas désigné de membres pour y siéger – intervient dans un domaine proche.
La liste des personnes pouvant être entendues par la délégation est assez limitée
dans l’état du droit. Elle souhaite pouvoir entendre des responsables des services de
renseignement autres que leur directeur.
La délégation s’est interrogée sur sa capacité de communication. En effet, en
application de la loi ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. La seule
exception prévue est la publication d’un rapport public annuel. Afin de mieux rendre compte
de son action, la délégation a décidé d’étoffer son rapport public pour 2012.