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VII. UN CADRE JURIDIQUE PERFECTIBLE
La délégation constate que la France s’est dotée, à partir du milieu des années
1990, d’une législation permettant de lutter contre les atteintes aux intérêts
fondamentaux de la Nation, le terrorisme et la criminalité organisée. Certains aspects de
cette législation concernent directement les services de renseignement, les prérogatives des
agents et leurs moyens d’action. Ils visent à maintenir le difficile équilibre entre, d’une part,
la préservation de l’ordre publique et la lutte contre la criminalité et le terrorisme et, d’autre
part, la sauvegarde des libertés.
La délégation estime que cette législation et ses modalités d’application par la
justice, les forces de l’ordre et les services de renseignement, se sont avérées globalement
efficaces, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
Toutefois, les auditions des services menées au cours de l’année 2012 par la
délégation l’ont convaincue que le cadre juridique peut sans doute être encore amélioré. En
effet, d’une part ce cadre a été construit de manière stratifiée et certaines dispositions
manquent de cohérence ; d’autre part, le législateur doit nécessairement adapter la loi aux
évolutions de la criminalité et du terrorisme, en particulier sur le plan technologique, afin de
maintenir l’efficacité des services.
Enfin, dans un contexte de judiciarisation accrue, la délégation estime que la
protection des agents des services devrait être renforcée.
Recommandations
La délégation considère qu’il serait utile d’unifier les dispositifs en matière
d’interception des télécommunications prévus d’un côté par la loi du 10 juillet 1991
(article L. 244-2 de code de la sécurité intérieure), de l’autre par la loi du 23 janvier 2006
(dispositions récemment prorogées jusqu’en 2015) en répondant aux besoins des services
tout en sécurisant le cadre juridique.
En matière d’accès aux fichiers administratifs, il semble nécessaire de simplifier
le dispositif législatif existant en harmonisant les dispositions relatives aux prérogatives des
différents services, quel que soit leur ministère de rattachement (en particulier défense et
intérieur), et aux finalités qui leur permettent d’agir (terrorisme, intérêts fondamentaux de la
Nation).