Chapitre V
Jurisprudence européenne
et française
Jurisprudence européenne
Arrêt TAYLOR-SABORI c. Royaume-Uni du 22 octobre 2002 (requête
no 00047114/99). De cet arrêt uniquement disponible en langue anglaise, il
ressort que constitue une violation de l’art. 8 l’interception de messages
d’un pager transmis par un réseau privé de radiomessagerie, alors que la loi
interne ne prévoit pas ce type d’interception.
Jurisprudence française
Cour de Cassation – Chambre criminelle
Arrêt du 24 juillet 2002 :
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 80, 100 et s. 151, 206,
591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« en ce que la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 22 mai 1996, a rejeté les moyens de nullité présentés par
la défense ;
« aux motifs que le réquisitoire introductif du 24 septembre 1993
répond aux conditions essentielles de son existence légale ; que le versement au dossier de procédure des transcriptions d’écoutes téléphoniques
issues d’un autre dossier ne peut être critiqué ; que l’information sera
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