Chapitre II
Textes récents relatifs
aux télécommunications
Directive 2002/58/ce du parlement européen
et du conseil du 12 juillet 2002 concernant
le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur
des communications électroniques (directive vie
privée et communications électroniques) 1
(extraits)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
[...]
considérant ce qui suit :
[...]
(4) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du
15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications a
traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques
applicables au secteur des télécommunications. La directive 97/66/CE doit
être adaptée à l’évolution des marchés et des technologies des services de
communications électroniques afin de garantir un niveau égal de protection
des données à caractère personnel et de la vie privée aux utilisateurs de
1) JOCE, 31.07.2002.
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