Chapitre VI
Avis au Premier ministre
AVIS DU 27 NOVEMBRE 2002 SUR L’AUGMENTATION DU NOMBRE MAXIMUM
D’INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
La Commission a pris connaissance de l’intention du Premier ministre
d’augmenter le nombre maximum des interceptions de sécurité susceptibles d’être pratiquées simultanément en application de l’article 4 de la loi du
10 juillet 1991.
La Commission a examiné les motifs qui viennent à l’appui de cette
demande ainsi que du montant de la majoration envisagée.
Après délibération, la Commission a donné son accord aux chiffres
proposés, à savoir un total de 1670 au lieu de 1540 dont 80 pour le ministère
de l’Économie et des Finances, 1190 pour le ministère de l’Intérieur et 400
pour le ministère de la Défense.
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