Rapport d’activité
faible de la criminalité organisée, 29,5 %. Ce dernier motif a donc progressivement mordu sur ceux de sécurité nationale, et de protection économique.
S’agissant des demandes initiales seules, la part de la criminalité
organisée qui occupait déjà la première place en 1996 avec 40 % contre
37 % pour le terrorisme a crû de 8 % en sept ans, une des étapes majeures
ayant été constituée par l’augmentation du contingent du ministère de la
Défense en 1997 pour satisfaire les besoins de la Gendarmerie nationale.
Bilan des observations
303 demandes (initiales et renouvellements) ont donné lieu à observations dont 104 avis négatifs (110 en 2001, 114 en 2000) :
– 53 au titre des demandes initiales, tous suivis par le Premier ministre. Ce
dernier a en outre d’office opposé un refus à 3 demandes ;
– 51 au titre des demandes de renouvellements, tous suivis par le Premier
ministre. Ce dernier a en outre, d’office, opposé un refus à 4 demandes.
Enfin, sur demande de renseignements complémentaires, les services ont
renoncé à 2 demandes.
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Au total, avec 4 654 interceptions réalisées (3 082 constructions et
1 572 renouvellements) contre 4 515 en 2001, force est de constater qu’au
regard du seul parc téléphonique (37,8 millions de portables et 33,9 millions
de téléphones filaires) et alors que les services doivent obtenir autant
d’autorisations d’interception que de numéros à intercepter pour une même
personne, les interceptions de sécurité demeurent la mesure d’exception
voulue par la loi. Une comparaison est possible avec les interceptions judiciaires. Pour ce faire, on ne retiendra toutefois que le chiffre des interceptions initiales de sécurité réalisées (3 082) car, s’agissant des interceptions
judiciaires, les renouvellements ne sont pas comptabilisés. Pour les années
2001 et 2002, on a dénombré respectivement 9 462 et 12 711 interceptions
judiciaires.
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