Rapport d’activité
La vérification du respect du contingent d’interception, défini par la loi
comme « le nombre maximum d’interceptions susceptibles d’être pratiquées simultanément », octroyé à chacun des trois ministères autorisés à y
recourir, est faite en permanence par le Groupement interministériel de contrôle et portée de manière hebdomadaire à la connaissance de la CNCIS.
Cette vérification fait ressortir en 2002 des encours moyens mensuels
allant de 1 098 à 1 360 avec une moyenne annuelle, en hausse sensible, de
1 207 contre 1 108 en 2001 et 1 129 en 2000.
Si le contingent alloué en 1997 (1 540) s’est encore avéré globalement
suffisant, l’extension massive du parc téléphonique imputable au GSM,
notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte contre la
criminalité et la délinquance organisées, par la création des GIR (groupements d’intervention régionaux) notamment, se sont traduits au dernier trimestre 2002 par une demande d’augmentation des contingents
d’interceptions au profit du ministère de la Défense et du ministère chargé
des Douanes.
S’agissant du ministère de la Défense, ce sont les besoins de la gendarmerie nationale qui ont été mis en avant. Pour ce qui concerne le ministère des Finances, le quota (20), inchangé depuis 1991, n’apparaissait plus
réaliste au regard de l’accroissement rapide des contrebandes diverses et
des flux financiers suspects, les deux phénomènes relevant des compétences respectives de la direction générale des douanes et droits indirects
(DGDDI) et du service de traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins (TRACFIN). Officiellement consultée par le
Premier ministre, la Commission (cf. avis p. 37) a émis un avis favorable aux
augmentations souhaitées qui sont applicables depuis le 1er janvier 2003. Le
tableau ci-dessous résume l’évolution des contingents d’interception
depuis la création de la CNCIS. La Commission avait en son temps souligné
la faiblesse du contingent accordé aux Douanes et s’est montrée favorable à
un relèvement du plafond.
Évolution des contingents d’interceptions prévus par l’article 5 de la loi
du 10 juillet 1991
Tableau récapitulatif
Contingents
Initial
1991-1996
Modification
1997
Modification
janvier 2003
Ministère de la Défense
232
330
400
Ministère de l’Intérieur
928
1 190
1 190
20
20
80
1 180
1 540
1 670
Ministère chargé des Douanes
(DGDDI et TRACFIN)
Total
N.B. : antérieurement à la loi de 1991, les informations disponibles ne sont pas complètes. Lors du rapport de
la commission Schmelck en 1982, les chiffres étaient les suivants : contingent global, 927 dont 729 pour le
ministère de l’Intérieur et 198 pour la Défense. Lors de la discussion de la loi, le contingent global était de 992
provisoirement porté à 1 092 en raison de la guerre du Golfe (source : rapport de la commission des lois de
l’Assemblée nationale, p. 15 sq.).
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