Organisation et fonctionnement de la Commission
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au chapitre 37-11 du budget du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2002, les crédits votés représentent 362 588 euros dont
267 104 au titre des frais de personnel et 95 484 au titre des frais de fonctionnement. En application de l’arrêté du 15 janvier 2003 relatif au report des
crédits, la Commission a bénéficié sur son budget 2002 d’un report de
49 452 euros au titre des rémunérations, frais de personnel et prestations
sociales.
Fonctionnement
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, la Commission se réunit à l’initiative du président lorsque celui-ci estime que la légalité
d’une autorisation d’interception n’est pas certaine.
Elle peut également être réunie à l’initiative de l’un de ses membres
sur toute question relative à l’application du titre II de la loi du 10 juillet 1991
relatif aux interceptions de sécurité.
Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à
son information.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faciliter
son action.
Elle est représentée par ses agents aux réunions de la commission
consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui, sous la présidence du secrétaire général de la Défense nationale, émet des avis sur les
demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la
commission au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
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