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communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des
opérations extérieures en cours. »
Au regard de ces évolutions législatives, la CVFS ne s'estime pas liée
par une interdiction générale de prendre connaissance d'une opération en
cours. Elle retient cependant la nécessité que son contrôle ne puisse en
aucun cas entraver le bon déroulement de l'activité opérationnelle des
services – souci évident et légitime du Conseil constitutionnel en 2001.
Le Parlement pourrait donc légitimement s’interroger sur la
rédaction de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires, qui définit les prérogatives de la DPR, pour tenir compte de
cette interprétation.
Par ailleurs, si la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
condamnait la France à encadrer les échanges entre les services de
renseignement français et leurs homologues étrangers, l’exclusion portant
sur « les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes
internationaux compétents dans le domaine du renseignement » pourrait
également être remise en cause.
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Enfin, la délégation a pris connaissance avec satisfaction du taux de
mise en œuvre des recommandations de ses trois derniers rapports – pour
les années 2018, 2019-2020 et 2020-2021 –, qui s’élèvent à 52 sur 126,
auxquelles s’ajoutent 18 recommandations partiellement prises en compte et
21 en cours d’examen.
Nonobstant leur souci de répondre aux légitimes attentes de transparence
des citoyens, les membres de la DPR ont également conscience que certaines
informations portées à leur connaissance doivent être soustraites à la curiosité de
nos rivaux comme de nos adversaires. C’est pour parvenir à concilier ces deux
impératifs antagonistes qu’il a été décidé de masquer quelques passages sensibles
au moyen d’un signe typographique (*****), invariable quelle que soit l’ampleur des
informations rendues ainsi illisibles.
Employé par le parlement britannique, ce procédé permet une synthèse
entre des logiques ambivalentes. Nos concitoyens pourront ainsi apprécier le
raisonnement déployé, sa cohérence, ses principales conclusions, tandis que
certains détails resteront protégés sans que l’on puisse critiquer la vacuité du
propos ou un « caviardage » excessif.