- 19 -
de l’immigration illégale et, seulement en troisième position, la lutte
antiterroriste – soit une liste de priorités inverse à celle qui aurait été
communiquée aux forces armées françaises ;
entre 2016 et 2018, Disclose met directement en cause la France
dans dix-neuf bombardements conduits par l’armée égyptienne.
Présentées comme des révélations sur la complicité de la France
dans des exécutions extrajudiciaires perpétrées par un allié stratégique de
notre pays1, l’enquête présente l’affaire comme un « scandale d’État » et
comme le « soutien à une dictature ».
c) La délégation a souhaité user de la faculté offerte par la loi de juillet 2021
pour s’intéresser à l’affaire Sirli
Face à ces révélations, la délégation parlementaire au renseignement
a pris l’attache, en décembre 2021, de la ministre des armées et du ministre
de l’Europe et des affaires étrangères, pour les auditionner sur cette affaire
médiatisée, comme l’y autorise la loi de juillet 2021. En outre, M. Jean-Yves
Le Drian était invité à s’exprimer devant la DPR sur l’affaire Pegasus.
Les ministres ont accepté le principe d’une audition, tout en
précisant qu’ils ne pourront pas répondre, en l’état actuel du droit, sur les
affaires ayant motivé ces demandes.
Cette situation a conduit le président de la DPR à écrire au Premier
ministre pour l’informer de la situation et lui demander son appui dans cette
démarche, en soulignant que la délégation s'était vue confier, par la loi de
juillet 2021, la mission d'assurer « un suivi des enjeux d'actualité et des défis à
venir » en matière de politique publique du renseignement. Par conséquent,
l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement, pour
lequel la délégation a été créée il y bientôt quinze ans, ne peut consister en
une simple faculté d'évocation générale des questions relatives au
renseignement, faculté qu'a toujours eue la délégation. Il découle donc de la
loi du 30 juillet 2021 que tous les sujets relatifs aux services de
renseignement ayant fait l'objet d'une couverture médiatique et d'une prise
de position officielle du Gouvernement, doivent pouvoir faire l'objet
d'auditions tendant à l'information du Parlement, dans le cadre de
confidentialité qui est celui de la DPR. Eu égard aux révélations par la presse
dont l’affaire Sirli a fait l'objet ces derniers mois, la réserve invoquée ne
saurait faire obstacle à un échange, par ailleurs couvert par le secret de la
défense nationale, sur des informations déjà révélées par les médias et
confirmées par le Gouvernement.
Néanmoins, dans sa réponse au président de la délégation, le
Premier ministre a confirmé l’interprétation juridique faite par ses ministres.
1
Client du Rafale mais aussi de navire de combat de conception française.