RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Comme en matière de surveillance domestique, la commission
notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications
nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures
de surveillance ou de vérification ponctuelle.
En 2023, une seule réclamation a porté sur la vérification de la régularité
de la mise en œuvre de mesures de surveillance internationale.
Si la commission dispose d’outils lui permettant d’exercer le contrôle
qui lui incombe depuis ses locaux pour un certain nombre des
techniques mises en œuvre en surveillance intérieure, il n’en est
pas de même s’agissant de la surveillance internationale.
L’absence d’accès à distance aux applications informatiques sécurisées
alourdit considérablement les opérations de contrôle en la matière,
imposant ainsi à une délégation de la commission de se rendre dans
chacun des services spécialisés de renseignement afin de procéder aux
opérations de contrôle nécessaires, qui peuvent être longues et complexes.
Au vu de l’évolution du nombre de réclamations dont elle est saisie, la
CNCTR considère qu’une amélioration des conditions de son contrôle en
matière de surveillance internationale est nécessaire. Si cette amélioration
peut prendre, dans un premier temps, la forme d’un accès aux
communications dites mixtes32 depuis les locaux de la commission et d’une
mise à disposition (intervenues début 2024) d’une salle dédiée à la
commission avec un accès aux données de chacun des services
spécialisés de renseignement dans un laps de temps resserré et sans
contraintes organisationnelles préalables, la CNCTR estime indispensable
à moyen terme d’aller plus loin en organisant un accès depuis ses propres
locaux à l’ensemble des systèmes d’information permettant de contrôler les
dispositifs de traçabilité, les renseignements collectés, les transcriptions,
extractions, transmissions et relevés visés à l’article L. 854-9 du code de la
sécurité intérieure comme cela devrait être à terme le cas en matière de
recueil des données informatiques (voir point 3.1 ci-dessous).
32. C’est à dire renvoyant pour partie à des numéros d’abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national.
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