4.
Délibération n° 2/2023
du 16 novembre 2023 portant
adoption du règlement intérieur de
la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement
Article 1er
Le nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement, dans la rédaction figurant en
annexe, est adopté.
Article 2
La délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017 portant adoption du règlement
intérieur est abrogée.
Article 3
La secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
Règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement adopté par la commission réunie
en formation plénière le 16 novembre 2023
195