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Non justification de ressources correspondant au train de vie en relation avec l’une
des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° de l’article 706-73 (soit les infractions
reportées ci-dessus)
Environnement : exploitation d’une mine ou disposition d’une substance concessible,
sans titre d’exploitation ni autorisation, avec atteinte à l’environnement, en bande
organisée et connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 17° de l’article
706-73
Abus de faiblesse en bande organisée
Infractions douanières : contrebande, importation ou exportation sans déclaration
de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, ou commis en bande
organisée
706-73, 19°
706-73, 20°
706-73, 21°
INFRACTIONS
706-73, 16°
CLASSE
EN CRIMINALITÉ
ORGANISÉE PAR
NON
OUI
OUI
NON
EXIGENCE
BANDE
ORGANISÉE
INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA FINALITÉ 6
RÉGIME DE L’ARTICLE 706-73 CPP
Code des douanes, art. 414, al.3
Code pénal, art. 223-15-2
Code minier, art. L. 512-2
Code pénal, art. 321-6 et 321-6-1
TEXTES INCRIMINATEURS