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Armes et munitions (matériel de guerre) : fabrication ou commerce illicite de matériel
de guerre
Armes et munitions (fabrication) : constitution ou reconstitution d’une arme, ou
modification d’une arme ayant pour effet d’en changer la catégorie
Armes et munitions (produit explosif) : détention ou transport de substances ou
produits incendiaires ou explosifs, ou d’éléments entrant dans leur composition, en
vue de la préparation, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien ou d’atteintes
aux personnes
Armes et munitions (produit explosif) : fabrication illicite d’engin explosif ou
incendiaire, de produit explosif, ou d’élément ou substance destinés à entrer dans la
composition d’un produit explosif
Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France en
bande organisée
Blanchiment ou recel du produit, des revenus ou des choses provenant d’une
infraction mentionnée aux 1° à 13° de l’article 706-73 (soit les infractions reportées
ci-dessus).
Association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d’une des infraction
mentionnées aux 1° à 14° de l’article 706-73 (soit les infractions reportées ci-dessus).
Détournement d’aéronef,de navire ou de tout autre moyen de transport en bande organisée
706-73, 12°
706-73, 12°
706-73, 12°
706-73, 12°
706-73, 13°
706-73, 14°
706-73, 15°
706-73, 17°
ÉTUDE 1
Armes et munitions (trafic) : acquisition, détention, cession illicites, port ou transport
illicites, hors du domicile, de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou
munitions des catégories A ou B. Détention d’un dépôt d’armes ou munitions des
catégories A et B.
Importation illicite d’armes de guerre, ou d’armes ou munitions de catégorie A, B, C et
de certaines armes de catégorie D
INFRACTIONS
706-73, 12°
CLASSE
EN CRIMINALITÉ
ORGANISÉE PAR
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
-
NON
EXIGENCE
BANDE
ORGANISÉE
INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA FINALITÉ 6
RÉGIME DE L’ARTICLE 706-73 CPP
Code pénal, art. 224-6 et 224-6-1
Code pénal, art. 450-1
Code pénal, art. 324-1 et 324-2
Code pénal, art. 321-1 et 321-2
Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile,
art. L. 823-1 et L. 823-2
Code de la défense nationale,
art. L. 2353-4
Code pénal, art. 322-1-1
Code pénal, art. 222-59
Code de la défense nationale,
art. L. 2339-2
Code pénal, art. 222-52
Code pénal, art. 222-53
Code pénal, art. 222-54
Code de la défense nationale,
art. L. 2339-10
TEXTES INCRIMINATEURS