2.2.2. Les perspectives pour favoriser ces échanges
Dans le cadre de son contrôle a priori comme de son contrôle
a posteriori, la CNCTR doit s’assurer du respect du périmètre
d’intervention de l’autorité judiciaire lorsque procédures judiciaire et
administrative coexistent à l’encontre d’un même individu. À cette fin,
il apparaît indispensable que la CNCTR soit rendue systématiquement
destinataire de l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant
de rendre ses avis de manière éclairée.
ÉTUDE 1
Ces informations ne peuvent toutefois pas être obtenues directement
auprès de l’autorité judiciaire. Bien que la commission rencontre
régulièrement les procureurs de la République de certains tribunaux
judiciaires dans le cadre de ses déplacements sur le territoire afin
d’échanger sur les spécificités de la délinquance et de la criminalité locales,
elle ne peut pas adresser de demande d’informations sur des cas précis.
Les règles de préservation du secret de la défense nationale s’y
opposent en effet.
Il est donc nécessaire que les services de renseignement apportent
les informations indispensables au contrôle du respect de la compétence
de l’autorité judiciaire dans la motivation de leurs demandes de technique
de renseignement à la commission.
Cette préoccupation doit en outre permettre, via une communication
renforcée avec l’autorité judiciaire, d’établir immédiatement si une menace
distincte des faits dont elle est déjà saisie est caractérisée ou non.
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