L’intense activité
de contrôle préalable
lors d’une première année
d’activité marquée par une
forte menace terroriste
En égard aux considérations qui précèdent, les chiffres obtenus ne sauraient
être regardés comme dépourvus de toute marge d’erreur. Ils peuvent
toutefois donner une mesure des atteintes portées à la vie privée de
personnes pour les motifs tenant à la défense ou à la promotion des intérêts
fondamentaux de la Nation limitativement prévus à l’article L. 811-3 du code
de la sécurité intérieure. La commission se propose de préciser et fiabiliser
cette mesure dans les prochains rapports, lorsque l’évolution des outils
informatiques le permettra.
Du 3 octobre 2015 au 2 octobre 2016, 20 282 personnes ont fait l’objet d’une
technique de renseignement au moins47. Ce chiffre ne comprend pas les
accès aux données de connexion en temps différé prévus au deuxième alinéa
de l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, principalement
l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services
de communications électroniques ainsi que le recensement de l’ensemble
des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée.
Cette technique, la moins intrusive de toutes celles prévues au livre VIII du
code de la sécurité intérieure, est en effet conçue non tant comme une
mesure de surveillance que comme une mesure préparatoire à des mesures
de surveillance, à commencer par l’obtention des « fadets » de la personne
concernée en application du premier alinéa de l’article L. 851-1 du code de
la sécurité intérieure.
Dans ce cadre :
9 624 personnes, soit 47 % du total, ont été surveillées au titre de la
prévention du terrorisme ;
5 848 personnes, soit 29 % du total, ont été surveillées au titre de la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ainsi que
de la prévention des violences collectives de nature à porter
gravement atteinte à la paix publique.
47 - La CNCTR a évalué la marge d’erreur à moins de 10 %.
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