L’intense activité
de contrôle préalable
lors d’une première année
d’activité marquée par une
forte menace terroriste
qui s’élèvent à 32 997, représentent près de 68,5 % du total des demandes
fondées sur l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. Pour le surplus,
à savoir 15 211 demandes, il s’agit essentiellement d’obtenir la liste des
appels et des correspondants de la personne surveillée, généralement
dénommée « facture détaillée » ou « fadet ».
La répartition des demandes d’accès
aux données de connexion en temps différé
32%
Identifications ou recensements
68%
Autres prestations, dont ”fadets”
Le taux d’avis défavorables concernant ces demandes ne s’élève qu’à 0,14 %
(il s’élevait à 0,06 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015). Ces avis sont
principalement fondés sur le caractère incomplet des demandes ou l’absence
de lien avec l’une des finalités limitativement prévues à l’article L. 811-3 du
code de la sécurité intérieure pour recourir à une technique de
renseignement.
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