2e partie
La Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement :
une nouvelle autorité administrative
indépendante aux missions élargies
a loi du 24 juillet 2015, dont les principales dispositions ont
été codifiées au livre VIII du code de la sécurité intérieure, a
instauré un cadre juridique général pour l’activité des services
de renseignement. Le législateur a notamment fixé les conditions de
mise en œuvre des techniques de renseignement avec le souci de
renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant
juridiquement l’action des services. Créée par cette loi, la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR) est chargée du contrôle externe de légalité de l’activité des
services de renseignement. Autorité administrative indépendante,
elle se substitue à la CNCIS et bénéficie de compétences et de
prérogatives élargies par rapport à cette dernière.
L
2.1. La compétence de la CNCTr
2.1.1. Le respect de la vie privée
dans toutes ses composantes
Alors que la loi du 10 juillet 1991 ne mentionnait, à son article 1er, que le
« secret des correspondances émises par la voie des télécommunications »,
l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet
2015, garantit plus largement le « respect de la vie privée, dans toutes ses
composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des