annexes
annexe n° 9
Décision du Conseil constitutionnel
n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications
électroniques internationales
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article
61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales, sous le
numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU,
Pascal ALLIZARD, Philippe BAS, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET,
François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX,
Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain
CHATILLON, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis
DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE,
Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme MarieAnnick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Louis
DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Michel FORISSIER,
Mme Colette GIUDICELLI, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY,
MM. Alain GOURNAC, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Alain
HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT,
MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE,
Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique
de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS,
Didier MANDELLI, Patrick MASCLET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER,
Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD,
MM. Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de
NICOLA, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, François PILLET,
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