Alain LEBOEUF, Jean LEONETTI, M. Céleste LETT, Mme Véronique
LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI,
Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Philippe ARMAND, Patrice MARTINLALANDE, Alain MARTY, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick
MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme
Valérie PÉCRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric
POISSON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER,
Arnaud ROBINET, Martial SADDIER, Paul SALEN, Mme Claudine SCHMID,
MM. Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY,
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel VOISIN, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN,
Véronique BESSE, MM. Gilbert COLLARD, Jean LASSALLE, Mme Marion
MARÉCHAL-LE PEN, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, JeanChristophe FROMANTIN, Maurice LEROY, Hervé MORIN, Arnaud
RICHARD, Edouard PHILIPPE, Noël MAMÈRE et Jean-Claude MIGNON,
députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 juillet 2015 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants,
enregistrées le 21 juillet 2015 ;