1re partie
L’instauration progressive
d’un contrôle de l’activité
des services de renseignement
a loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des télécommunications1
a institué la première autorité administrative indépendante
chargée de contrôler les interceptions administratives de
correspondances, dites « interceptions de sécurité ».
L
Ce contrôle externe, au champ limité à une seule technique de
renseignement, a par la suite été complété par celui exercé par le
Parlement, sous l’égide notamment de la délégation parlementaire
au renseignement (DPR) instituée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre
2007 portant création d’une délégation parlementaire au
renseignement.
Parallèlement à ces mécanismes de contrôle externe, les outils de
contrôle interne à l’administration ont été progressivement
renforcés.
1.1. La mise en place de mécanismes
de contrôle externe
1.1.1. Les fondements du contrôle externe
L’élaboration d’un cadre juridique renforçant la protection de la vie privée
et fixant les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au secret
des correspondances pour des motifs de police administrative trouve son
origine dans une décision du Premier ministre du 28 mars 1960 créant le
groupement interministériel de contrôle (GIC), service placé sous son
autorité et chargé d’exécuter, pour le compte des services de renseignement,
1 - Cette loi sera désormais mentionnée comme « la loi du 10 juillet 1991 ».