Études et documents
néanmoins venus rappeler la nécessité de poursuivre les actions visant à
renforcer encore les échanges de renseignements et à compléter les dispositifs de coopération existants. Les relations bilatérales demeurent également un cadre adapté en matière opérationnelle, nourrissant une
coopération concrète au quotidien, qui constitue la base de la confiance
entre les acteurs de la Communauté européenne du renseignement. En
outre, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a annoncé, fin juin, l’ouverture de six nouveaux chantiers prioritaires
dont l’un porte sur la modernisation des instruments de lutte contre le terrorisme. Le principe de la création d’un « conseil de coordination du renseignement intérieur » a été arrêté en vue d’optimiser l’échange d’informations
et de rendre efficiente la coordination existante entre les divers services de
renseignements (direction de la surveillance du territoire, les renseignements généraux, service de coopération technique international de police,
gendarmerie). Ce nouvel outil, complétant l’actuel dispositif de lutte antiterroriste qui comprend notamment le comité interministériel de la lutte antiterroriste, récemment réactivé à la demande du ministre de l’Intérieur,
s’inscrit plus globalement dans la lutte contre l’insécurité. En effet, ce nouvel
instrument de coordination ainsi que la création d’une base de données
publique sur le terrorisme et la modernisation des technologies de surveillance et d’écoute constituent l’un des six chantiers majeurs définissant
l’actuelle politique conduite en matière de sécurité.
Justice (frais de justice – enquêtes
– opérateurs de téléphonie)
42762 – 29 juin 2004, Assemblée nationale – M. Étienne Blanc appelle
l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la question
de la maîtrise des frais de justice. Suivant la loi organique relative aux lois de
finances, les frais de justice ont vocation à ne plus être seulement évaluatifs
mais limitatifs. Or certains moyens techniques d’enquête (par exemple, des
moyens de vidéosurveillance) sont mis à disposition des services de police
ou de gendarmerie par le biais des réquisitions sur frais de justice alors qu’ils
devraient en réalité faire partie des moyens de dotation des unités. Par ailleurs, lors de la mise en place d’écoutes téléphoniques portant sur des téléphones mobiles, il constate que les opérateurs de téléphonie se permettent
de facturer des sommes exagérées : ils comptent en effet un mois complet,
quelle que soit la durée réelle d’écoute, alors que les enquêteurs observent
souvent en deux à trois jours l’absence d’intérêt de la mesure, si le téléphone concerné n’est plus utilisé par leur objectif. Les opérateurs facturent
également deux mois entiers pour les écoutes qui durent un mois de quantième à quantième. Des accords existent avec France Télécom, dont
dépend Orange, mais pas avec les autres opérateurs de téléphonie. En
conséquence, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour ratio-
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