Organisation et fonctionnement de la Commission
– Secrétariat comptable
• Josiane MEURICE, 21 avril 1995.
– Chauffeur
• Jean-François LAMBELET, 1er janvier 1999.
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au chapitre 37-11 du budget du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2004, les crédits votés initialement étaient de 364 937 €.
En raison des mesures de régulation budgétaire les crédits effectivement
utilisables se sont élevés à 338 556 € dont 276 556 € au titre des rémunérations et 62 000 € au titre des frais de fonctionnement. La Commission n’a
bénéficié d’aucun report de crédits. L’exercice 2004 a donc été particulièrement tendu. Sans contester le principe même des mesures de régulation
budgétaire, leur application à une autorité administrative indépendante qui
n’avait sollicité aucune augmentation de ses crédits depuis plusieurs
années s’est avérée particulièrement délicate avec pour conséquence de
différer des travaux nécessaires. Les crédits votés de 2005 ont tenu compte
de cet état de choses ; ils devraient en l’état permettre de faire face aux
dépenses de fonctionnement et à des rémunérations en hausse par l’effet
de l’ancienneté et des promotions des personnels.
En prévision de la mise en place de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) le 1er janvier 2006, la CNCIS a été associée aux travaux de
réflexion sur la nouvelle nomenclature en programmes et actions, le budget
de la Commission restant rattaché à celui des services du Premier ministre.
Dans le programme « coordination du travail gouvernemental », la CNCIS a
été regroupée avec la Commission consultative du secret de la défense
nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité au sein
de l’action « défense et protection des libertés ». Toutefois, afin de respecter
l’indépendance budgétaire des autorités administratives indépendantes
(AAI) par rapport au Premier ministre, d’une part, et entre elles, d’autre part,
chacune des trois AAI susvisées disposera d’un « budget opérationnel de
programme » (BOP) propre.
Fonctionnement
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, la Commission se réunit à l’initiative du président lorsque celui-ci estime que la légalité
d’une autorisation d’interception n’est pas certaine.
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