CNCIS – 13e rapport d’activité 2004
Elle peut également être réunie à l’initiative de l’un de ses membres
sur toute question relative à l’application du titre II de la loi du 10 juillet 1991
relatif aux interceptions de sécurité.
Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à
son information.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faciliter
son action.
Elle est représentée par ses agents aux réunions de la commission
consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui, sous la présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet des avis sur les
demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la
Commission au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Le contrôle des autorisationsLe contrôle des autorisations
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