Décision n° 2017-648 QPC
du 4 août 2017
(La Quadrature du Net et autres)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017
par le Conseil d’État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les
conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question
prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les
associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération
des fournisseurs d’accès à internet associatifs, par la SCP Spinosi et
Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été
enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le
n° 2017-648 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que
la Constitution garantit de l’article L. 851-2 du code de la sécurité
intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet
2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant
mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le
Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées pour les associations requérantes
par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 14 et 29 juin 2017 ;