2
– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées
le 14 juin 2017 ;
– les observations en intervention présentées pour la Ligue des
droits de l’homme, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 14 juin
2017 ;
– les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État
et à la Cour de cassation, pour les associations requérantes et l’association
intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à
l’audience publique du 25 juillet 2017 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE
QUI SUIT :
1.
L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa
rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus,
prévoit :
« I.- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut
être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des
informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à
une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une
menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou
plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée
par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de
la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée
individuellement pour chacune de ces personnes.
« II.- L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation
délivrée en application du présent article ».
2.
Les associations requérantes et l’association intervenante
soutiennent que l’article L. 851-2, dans cette rédaction, porterait atteinte au
droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances dès lors,
d’une part, que le champ des personnes dont les données de connexion sont
susceptibles d’être ainsi recueillies en temps réel serait trop large et, d’autre
part, que la durée de l’autorisation serait trop longue.