2 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 108
Art. 3. – Lorsqu’elle saisit le Conseil d’Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de
l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, l’autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu’à réception de la
décision du Conseil d’Etat.
Art. 4. – La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2015.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
CHRISTIANE TAUBIRA