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L. 322-1
Code de la sécurité intérieure
Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne
des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant
de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 322-2.
Chapitre II : Loteries
L. 322-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
L. 322-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises
effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même
partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque
dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard
et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
L. 322-2-1
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des
participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
L. 322-2-2
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la
consommation.
L. 322-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement
destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but
non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme
bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
L. 322-4
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels,
également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et
uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent
par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes
d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
L. 322-5
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries proposées au public à
l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Chapitre II : Loteries