p.694
Code de la sécurité intérieure
Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour
son application, le litige est porté, s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent
est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de l'armateur].
Article 30
Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit :
-l'armateur du navire,
-l'exploitant, au siège social de la société sise au
Annexes