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Annexe 4
Code de la sécurité intérieure
Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin qu'il acquière et maintienne à
niveau ses compétences. Ces formations peuvent être valorisées tant dans le monde du travail que dans le
secteur associatif.
Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions et drapeaux lors des cérémonies
officielles et des activités du réseau associatif.
Rôle du réseau associatif :
Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales, régionales et nationales, permet de
favoriser et de resserrer les liens qui unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux
vétérans, en un réseau solidaire, source d'échange et de partage.
Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers volontaires dans la société.
Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des sapeurs-pompiers, au respect des
valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs et, plus globalement, notamment par son action sociale, à
assurer la défense de leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations, des pouvoirs
publics et des employeurs qu'en justice.
Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.
Annexe 4
CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE
La présente convention est conclue entre :
L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et
des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des
transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date
du...,
qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ;
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté (e) par M...., qui sera
dénommé (e) l'exploitant dans la présente convention.
Article 1
Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de
l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l'
article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure,
du code monétaire et financier, du code des transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la
navigation maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression
en matière maritime ainsi que tous les textes d'application y afférents.
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter
les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions
applicables à Wallis-et-Futuna].
Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux
Article 2
Mise à disposition de locaux
Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition de l'exploitant des locaux
spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y exploite un casino.
Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés l'établissement.
Article 3
Configuration des locaux
L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité permettant le contrôle aux entrées.
Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par tout moyen.
L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de l'établissement par le service central des
courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Article 4
Annexes