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Annexe 3
Code de la sécurité intérieure
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses
à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre (à préciser).
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des unités et moyens spécialisés de
la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade à cheval...]).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation
des formations suivantes (à préciser) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Copie en est transmise au procureur (ou aux procureurs) de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les préfets), les maires et le président de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont) informé
(s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt) nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, les maires de... et le préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Annexe 3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D. 723-8
CHARTE NATIONALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Préambule
Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la
sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité économique.
Annexes