Annexes
p.681
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les
communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à
préciser). Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de
sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie territorialement compétents.
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
(La liste est à compléter et à adapter localement.)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Article 7
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